Ordonnance Gaspillage Alimentaire dans la législation

Ordonnance Gaspillage Alimentaire dans la législation

L’ordonnance gaspillage alimentaire est sortie le 21 octobre 2019. Elle étend les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l'agro-alimentaire


  • Elle étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire (déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective). Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires (l'idée est de faire le lien, au moment du diagnostic, entre les économies qui pourraient être faites en réduisant le gaspillage et la possibilité que cela donne de financer le surcoût lié à l'approvisionnement en produits durables et de qualité). Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance
  • Elle étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction (qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire) de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation
  • Elle étend également aux opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues


Enfin, ces opérateurs devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.

Un décret d’application devra fixer les modalités d’application de ces différentes mesures